CONDITIONS GENERALES DE VENTE mis à jour 24/04/2023
DEFINITIONS
Décorateur d’intérieur : désigne la personne physique ou morale à qui la conception du projet décoration est confié.
Maître d’ouvrage : désigne la personne physique ou morale qui commande les meubles et éléments de décoration.
Prestataire : Vanessa Boiteau – Vanessa 3Décoratrice entreprise individuelle 20B chemin de l’appartenance 49610 St Melaine sur Aubance
Siret : 880 830 740 00010 – Naf : 7410Z
Les présentes conditions générales de vente définissent le cadre des prestations telles qu’elles sont convenues par :
D’une part Vanessa 3Décoratrice Vanessa Boiteau Entreprise individuelle – 20B chemin de l’appartenance 49610 St Melaine sur Aubance , ci-après dénommée « le prestataire »
D’autre part, « le client », qui affirme être majeur et avoir la capacité à contracter, ou, s’il s’agit d’une société, de la représenter en étant dûment habilité à cet effet.
L’acceptation d’une commande par les parties les engage à l’exécution de leurs obligations respectives, définies ci-après.
Préambule
Le Prestataire conseille et accompagne ses clients particuliers et professionnels dans la mise en valeur d’un bien immobilier ou mobilier, dans la décoration d’intérieur et dans la décoration évènementielle.
Dans le cadre de sa mission, le Prestataire peut être mandaté par son client pour réaliser des achats de mobiliers et d’accessoires dont il pourra assurer la réception et la mise en place avec, en cas de nécessité, le concours de professionnels qualifiés.
Article 1 : Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations du Prestataire et du client.
Elles sont accessibles sur le site internet du Prestataire et sont systématiquement transmises préalablement à la commande.
La signature ou validation par e-mail par le client d’un devis, ainsi que le paiement d’une facture émise par le Prestataire, emporte son adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes CGV, lesquelles s’appliqueront à toute commande, même future, et prévalent sur tout autre document antérieur ou contradictoire, sauf négociation de conditions particulières.
Le client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer toute commande et déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager.
Les CGV remplacent les précédentes conditions générales de vente à compter du 24/04/2023 et peuvent faire l’objet de modifications ultérieures sans préavis. La version des CGV applicable à la commande est celle en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les CGV constituent, avec les commandes, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies illustrant les produits, qui n’ont qu’une valeur indicative.
Article 2 : Commandes
Toute commande fait l’objet d’un devis envoyé par le Prestataire à son client, par e-mail, remise en main propre ou voie postale, d’une durée de validité de 90 jours à compter de sa date. Le devis mentionne les caractéristiques essentielles des prestations et biens à titre d’information précontractuelle au sens de l’article 1112-1 du Code civil.
La commande est définitive dès lors qu’elle a été validée par le client par signature du devis, par e-mail ou par fax. La commande donne lieu au versement d’un acompte de 30 % du montant total du devis. Cet acompte ne peut être qualifié d’arrhes au sens des articles 1580 du Code civil et L. 214-1 du Code de la consommation, la commande engageant définitivement les parties.
Article 3 : Rétractation
Lorsque le client est un professionnel passant commande dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Lorsque le client est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation, susceptible d’être notifié sans motif dans les 14 jours de la fourniture du service, dès lors qu’il n’a pas passé commande à distance (internet, catalogue, téléphone, téléachat, SMS) ou qu’une des exceptions au droit de rétractation prévue par l’article L. 221-28 du Code de la consommation est applicable.
Lors que le client justifie de la réunion des conditions du droit de rétractation, il notifie au Prestataire l’exercice de son droit de rétractation par l’envoi du formulaire de rétractation suivant :
« A l’attention de … Par e-mail ou LRAR : …
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la réalisation de la prestation ci-dessous :
Référence du contrat ou numéro de commande : …
Commandé passée le : … Bien reçu le : …
Nom et adresse du consommateur : …
Signature du consommateur (en cas d’envoi au format papier) : … Date : … »
Le client doit renvoyer le produit par voie postale, à ses frais, en parfait état et dans leur emballage d’origine en les plaçant dans un carton vierge et en présentant de manière lisible le numéro de sa commande. Le client doit renvoyer le produit au plus tard dans un délai de 14 jours courant à compter de la notification de sa décision de se rétracter au siège du Prestataire, à défaut de quoi le retour sera refusé. Le client est invité à prendre connaissances des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation régissant le droit de rétractation à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr.
Article 4 : Prix et paiement
Tous les prix sont exprimés dans le devis en euros, HT, majorés, le cas échéant, de la TVA en vigueur au jour de la facturation.
Le paiement des prestations s’effectue à la date d’échéance mentionnée sur la facture selon les modalités suivantes, sauf stipulations différentes précisées sur le devis :
30% à la commande
70% à la réalisation de la prestation.
Une fois la prestation réalisée et à défaut de contestation dans les 14 jours de la facturation du solde des prestations, le client sera réputé l’accepter en l’état sans possibilité de contestation ultérieure et sans possibilité de refuser le paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
Les règlements sont effectués au profit du Prestataire par virement bancaire, chèque bancaire, PayPal.
En cas de retard de paiement, le solde impayé produira intérêts au taux de 10 % l’an, avec capitalisation, outre l’application d’une indemnité d’un montant égal à 10% du montant impayé à titre de clause pénale, majoré de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.
Les délais et lieux d’exécution des prestations sont précisés au moment de l’acceptation de la commande par le prestataire. Leur respect est subordonné à l’encaissement des divers termes du paiement.
Article 5 : Réserve de propriété et transfert des risques
LA PROPRIETE DES BIENS MOBILIERS VENDUS RESTE ACQUISE AU PRESTATAIRE JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF ET COMPLET DU PRIX, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication d’une partie ou de la totalité des biens à concurrence des sommes dues ou à échoir.
Ces stipulations ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Article 6 : Délais et réalisation de la prestation
La prestation est réalisée à la date ou dans le délai fixé sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci et signé entre le client et le Prestataire.
Le Prestataire s’engage à faire diligence afin de donner satisfaction au client dans le cadre d’une obligation de moyens. Toutefois, ces délais, qui dépendent notamment de la disponibilité et de la réactivité des parties prenantes, de la complexité des prestations, des stocks disponibles, ainsi que des éventuels délais de transport, sont communiqués à titre indicatif et ne donnent lieu à aucune indemnité en cas de dépassement.
Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraison ne sauraient être imputés au Prestataire.
Article 7 : Responsabilité du Prestataire – Garantie
Prestation de conseil
Dans le cadre de sa mission de conseil, le client reconnait que le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens. La responsabilité résultant de la mise en œuvre de ces conseils et préconisations incombe aux professionnels qui seront mandatés à cette fin par le client sans que Prestataire n’ait à répondre des manquements desdits professionnels.
Le Prestataire n’est ni maître d’ouvrage délégué, ni maître d’œuvre dans la réalisation de travaux et, à ce titre, n’engage pas sa responsabilité en ces qualités. Son intervention se limite, le cas échéant, à la mise en relation de son client avec des professionnels qualifiés dans le domaine de l’architecture et du bâtiment, lesquels demeureront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier.
Dans tous les cas, le client reste seul responsable de l’utilisation des documents remis. Sa responsabilité ne saurait en aucun cas être transférée vers le prestataire, y compris au cas où un dommage surviendrait du fait des travaux qui en découlent éventuellement ou si un élément non identifié au cours de la mission entrait dans les causes d’un dommage. Seules les factures payées peuvent donner droit à contestation.
Par ailleurs, le client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte des couleurs choisies en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons. Le prestataire ne saurait en effet être responsable dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondait pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
Le client convient expressément qu’en cas de mise en cause de la responsabilité du prestataire directement ou indirectement, quelle que soit la nature ou le fondement de l’action, le client ne pourrait prétendre à un dédommagement supérieur à la somme perçue par le prestataire pour l’exécution de ladite commande.
ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle – Protection des données personnelles
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur.
Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le client autorise le Prestataire à réaliser des photos et des vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de conserver l’anonymat du client.
Le Prestataire est amené à collecter des informations pour la réalisation de ses prestations notamment en liaison avec ses prestataires qui seront enregistrées sous format électronique.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles en adressant un courrier au siège social du Prestataire.
Article 9 : Assurances
Le prestataire a souscrit, auprès de AXA une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l’occasion de son activité de prestataire de services.
Le prestataire bénéficie également d’une assurance décennale pour l’installation de cuisines et de menuiseries sur mesure intérieures.
Ces assurances peuvent être fournies sur simple demande.
Le prestataire recommande au client la souscription d’une assurance dommage ouvrage (DO) pour la couverture des éventuels travaux envisagés.
ARTICLE 10 – Indépendance des clauses
La nullité d’une clause stipulée dans les CGV ou les commandes n’entraîne pas la nullité des autres clauses stipulées dans les CGV ou les commandes.
Le prestataire s’engage à considérer comme confidentielles, et entrant dans le champ d’application du secret professionnel, les informations de toute nature relatives aux activités du client, à son organisation et à son personnel, que l’exécution de la prestation le conduirait à connaître. Il s’engage à ne pas divulguer les dites informations.
Le client s’engage à ne pas divulguer auprès de tiers les méthodes utilisées par le prestataire pour l’accomplissement de sa mission. Le client est informé que les documents fournis font l’objet d’un droit d’auteur (voir ci-après).
Article 11 : Droit applicable – langue
Les CGV ainsi que les commandes et prestations qui en découlent sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout devis prévoit la cession des droits d’exploitation des créations sélectionnées et produites au titre de leur utilisation dans un cadre strictement familial ou amical proche. Toutes autres utilisations des créations résultant de ce projet, devront faire l’objet d’un accord signé par le prestataire et devront dans tous les cas mentionner son nom.
Toute création réalisée dans la phase d’étude et de recherche restera la propriété exclusive du prestataire en dehors des exceptions précitées. Ces créations ne pourront être reproduites, utilisées ou modifiées sans son accord écrit.
Les plans techniques réalisés par le prestataire pour les menuiseries sur mesure (cuisine, mobilier, agencement) restent la propriété du prestataire.
Le client donne son accord pour la reproduction par le prestataire de toutes ses créations et productions visuelles autour de ce projet, pour sa promotion personnelle sur son site, ses sites partenaires ou toute communication de promotion (à condition de conserver l’anonymat du client et d’éviter toute localisation géographique précise pour respecter leur quiétude).
VANESSA 3Décoratrice 20B chemin de l’appartenance 49610 St Melaine sur Aubance
Siret : 880 830 740 00010 – Naf : 7410Z
Article 12 : Litige
La présente convention est régie par le droit français. Les parties conviennent qu’en cas de différend, elles s’efforceront de parvenir à un règlement amiable. Le client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends tel que la conciliation, en cas de contestation. En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS.
Article 13 : Propriété intellectuelle
Le prestataire est titulaire du droit moral et patrimonial sur ses créations. A ce titre, il devra toujours être mentionné en cas de divulgation à des tiers des documents dont il est l’auteur. Aucune modification de ses créations ne pourra être faite sans son accord. La propriété intellectuelle lui reste acquise et, de ce fait l’utilisation, la reproduction et le droit de suite devront faire l’objet d’un accord de sa part pour l’utilisation de ses droits. Les dessins et modèles seront déposés par leur créateur auprès des organismes appropriés.
Article 14 : Résiliation – Annulation
Sauf clause contraire, le présent contrat sera résilié de plein droit, si bon semble au prestataire, sans qu’il soit besoin de le faire ordonner en justice dans les cas suivants : défaut de paiement, défaut de diligence à fournir les éléments prévus au devis, et tous manquements contractuels quels qu’ils soient, et ce 30 jours après mise en demeure infructueuse par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le contrat pourra toutefois être résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de manquements graves de nature à affecter les relations de loyauté, de confiance et de partenariat entre les parties.
Toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord express du prestataire.
Tous les produits vendus bénéficient des garanties légales (conformité et vices cachés). Les modalités de retour et remboursement seront celles fournies par les fournisseurs du prestataire. La garantie n’est pas assurée lorsque les conditions de stockage, d’installation, d’utilisation et d’entretien normal ne sont pas respectées par le client.
Article 15 : Données personnelles
Le prestataire se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le client. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande du client, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations qui lui sont adressées. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, par courrier à l’adresse Vanessa 3Décoratrice – Vanessa Boiteau 20B chemin de l’appartenance 49610 St Melaine sur Aubance
Mention manuscrite « Lu et approuvé »
Date
Signature
Vanessa 3Décoratrice – Vanessa Boiteau 20B chemin de l’appartenance 49610 St Melaine sur Aubance
Siret : 880 830 740 00010 – Naf : 7410Z
Article 16 – indemnités de déplacement
Le prestataire intervient, sans indemnité supplémentaire, dans un périmètre de 30 km d’Angers. Au-delà ils sont facturés 0,70€/km
Article 17 – Commande
17 a/ : Description des produits
Le Décorateur d’intérieur s’engage à donner la meilleure représentation possible des coloris, matières et modèles, sans pouvoir en garantir la fidèle reproduction. Les descriptions se réfèrent aux descriptions faites par chacun de ses fournisseurs. Chacun des catalogues engage, dans la limite de ses responsabilités, chacun des fournisseurs et prestataires du Décorateur d’intérieur.
Cependant si une erreur de description apparaissait sur un produit, la responsabilité de l’Architecte d’intérieur ne saurait être engagée sur ce fait.
Les dessins, coloris et photographies illustrent l’ensemble des documents du Décorateur d’intérieur à titre indicatif, non contractuel, le Décorateur d’intérieur se réservant le droit de rectifier en fonction des éléments fournis par les différents fournisseurs et prestataires et ce, sans préavis.
17 b/ : Conclusion de la commande
Toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la commande du Maître d’ouvrage, par le Décorateur d’intérieur.
Par cette commande, il faut entendre tout ordre portant sur les produits proposés par le Décorateur d’intérieur figurant sur ses tarifs, et accepté par le Décorateur d’intérieur, accompagné du paiement de l’acompte ou du paiement total éventuellement prévu sur le bon de commande.
La commande doit être confirmée par écrit, au moyen d’un bon de commande, dûment signé par le Maître d’ouvrage et portant la mention « Bon pour accord ». Sous réserve des dispositions de l’article 5.03, elle présente, dès sa réception, un caractère irrévocable.
17 c/ : Modification de commande
Toute commande est conclue sous la condition suspensive de stocks disponibles chez le ou les fournisseurs du Décorateur d’intérieur.
Si en dépit de la vigilance du Décorateur d’intérieur, un ou plusieurs produits désirés étaient en rupture de stock ou en arrêt de production, le Décorateur d’intérieur en informe le Maître d’ouvrage dans les meilleurs délais et invite ce dernier à modifier sa commande.
Si cela est possible, le Décorateur d’intérieur propose un produit aux caractéristiques similaires au Maître d’ouvrage. En aucun cas le Décorateur d’intérieur ne peut être tenu responsable d’une rupture de stock ou de l’arrêt de la production du produit désiré.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Maître d’ouvrage aura la possibilité d’annuler la commande de ce produit. Le Maître d’ouvrage aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les quatorze (14) jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
17 d/ : Droit de rétractation
Lorsque la commande est passée par un Maître d’ouvrage, personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ce dernier dispose à compter de la réception du bien par lui ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.
Le présent droit de rétractation est applicable aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Le Maître d’ouvrage adresse au Décorateur d’intérieur avant l’expiration du délai précité, un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant, sans ambiguïté, sa volonté de se rétracter. Il reconnait avoir reçu avec le devis le formulaire de rétractation.
Le remboursement du montant versé à la commande, comprenant le prix du produit ainsi que les frais de livraison, sera effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du courrier. Les frais d’envoi et de retour du produit restent à la charge exclusive du Maître d’ouvrage.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) permettant leur nouvelle commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Il est rappelé que le présent droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats visés aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, à savoir notamment les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
Conclus lors d’une enchère publique ;
Article 18 – Prix
Le Décorateur d’intérieur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros (€). Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués par le Décorateur d’intérieur préalablement à la conclusion de la commande dans les conditions de l’article 5.02.
Les prix tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Toute commande, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement d’un paiement de 100 %.
Hors cas de force majeure, et sous réserve des stipulations de l’article 5.04, toute annulation de la commande par le Maître d’ouvrage ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Article 19 – Mode de paiement des commandes
Pour régler sa commande, le Maître d’ouvrage dispose, à son choix, des modes de paiement suivants :
Carte bancaire ;
Virement bancaire ;
Chèque.
Le Décorateur d’intérieur garantit au Maître d’ouvrage qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le Décorateur d’intérieur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Article 20 – Livraison
20 a/ : Délais de livraison – Résolution
Le Décorateur d’intérieur s’efforce de respecter le délai de livraison indiqué à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas force majeure, tel que défini à l’article 10 des présentes CGV.
Les délais de livraison courent à compter de la date à laquelle le fournisseur du Décorateur aura accusé réception de la commande.
20 b/ : Transfert de la propriété et des risques
Le transfert de la propriété du ou des produits vendus n’interviendra qu’à l’issue du complet paiement du prix par le Maître d’ouvrage, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement, peu importe la date de livraison.
De convention expresse, le Décorateur d’intérieur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Maître d’ouvrage, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le Décorateur d’intérieur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du fournisseur sera réalisé dès la conclusion de la commande.
20 c/ : Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au Maître d’ouvrage de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessous.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Maître d’ouvrage sur le bon de commande. Le Maître d’ouvrage devra veiller à son exactitude. Tout produit renvoyé au fournisseur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Maître d’ouvrage.
Le Maître d’ouvrage peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si le Maître d’ouvrage est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boite aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués.
Il appartient au Maître d’ouvrage, en cas d’avarie des marchandises livrées ou d’éléments manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
La vérification du produit livré est considérée comme effectuée dès lors que le Maître d’ouvrage ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le Maître d’ouvrage devra confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les un (1) jour ouvrable suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au Décorateur d’intérieur à l’adresse de son siège social.
Si le produit nécessite d’être renvoyé au Décorateur d’intérieur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour après du Décorateur d’intérieur dans les sept (7) jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice, etc.).
20 d/ : Erreurs de livraison
Le Maître d’ouvrage devra formuler auprès du Décorateur d’intérieur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix du Maître d’ouvrage :
Par courriel à l’adresse suivante : contact@vanessa3decoratrice.fr
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Décorateur d’intérieur de toute responsabilité vis-à-vis du Maître d’ouvrage.
En cas d’erreur de livraison, tout produit à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Décorateur d’intérieur.
20 e/ : Suspension des livraisons
Le Décorateur d’intérieur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Maître d’ouvrage qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 21 – Garanties des produits
Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Décorateur d’intérieur est garant des vices cachés pouvant affecter le produit vendu. Il appartiendra au Maître d’ouvrage de prouver que les vices existaient à la vente du produit et sont de nature à rendre le produit impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Le Maître d’ouvrage peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 22 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des tribunaux français :
Le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements ;
Les Tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ;
L’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients ;
Les épidémies et les mesures sanitaires restrictives prises par les pouvoirs publics.
